Article 1 : INTRODUCTION
La société SAS MATNAT au capital de 20 000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 852602028 au RCS de Paris et dont le siège social est 7 avenue Ségur, 75007 Paris, crée et commercialise directement ou indirectement des produits de l’univers de la literie de la marque MATNAT. Nous vous remercions de votre visite sur le Site de MATNAT www.matelasnaturel.com (ci-après dénommé « le Site »). Vous devez prendre connaissance des Conditions Générales de vente avant d’utiliser ce Site.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAS MATNAT au capital de 20 000 euros, inscrite sous le numéro d'identification : 852602028 au RCS de Paris ci-après dénommée « Le vendeur » et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet de la société SAS MATNAT www.matelasnaturel.com ci-après dénommées « l'acheteur ».
Article 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En achetant sur le site www.matelasnaturel.com, vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Ainsi la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 3 : EN APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. La société MATNAT se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site.
Article 4 : COMMANDE
Les commandes sur Internet sont à effectuer sur le site www.matelasnaturel.com. Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MATNAT confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. MATNAT se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas d'incivilité de la part d'un client, insulte ou manque de respect vis-à-vis d'un agent commercial La société SAS MATNAT s'autorise à l'annulation et la révocation définitive du client sans préavis. Les agents commerciaux cherchent des solutions pour les clients et fournissent de leurs conseils, ils méritent donc le plus grand respect en dépit d'éventuels soucis pouvant être occasionnés sur une commande. MATNAT s'engage à honorer les commandes reçues sur son site internet dans la limite des stocks de produits et de la matière première disponibles. À défaut de disponibilité du produit, la société MATNAT s'engage à en informer le Client par mail ou par téléphone ceci dans les délais ouvrés de la durée de fabrication énoncée pour donner une estimation de l'attente supplémentaire. Le Client s'engage à fournir un numéro de téléphone valide lors de sa commande. Les nouvelles commandes de clients ayant déjà eu des litiges, annulations ou demandes de remboursement dans le cadre des nuits d'essai avec la société SAS MATNAT seront automatiquement annulées. La société SAS MATNAT ne saurait être confrontée à plusieurs annulations ou demandes de remboursement de la part d'un même client ou de membre d'un même foyer.
Article 5 : PAIEMENT
Les moyens de paiement sécurisés sur www.matelasnaturel.com, de votre commande sont
Les cartes bancaires (paiements sécurisé crédit agricole) pour VISA, MASTER CARD, divers cartes bleues. Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. Notre société utilise pour cette raison un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’URL affichée et accompagné d'un cadenas dans votre navigateur). Ceci vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière totalement confidentielle. Les paiements sécurises sont assurés par le Groupe Crédit Agricole. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le site MATNAT. Il est possible de régler par chèques. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque et encaissement de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Pour régler par chèque, sélectionnez le paiement par chèque au moment de la confirmation de votre commande, imprimez le bon de commande MATNAT, à renvoyer signé avec votre règlement à l'adresse suivante : SAS MATNAT, 7 avenue Ségur, 75007 PARIS, France. (Le paiement en 3 fois sans frais est accepté sous certaines conditions, pour en savoir plus merci de nous contacter via notre site), les produits ne seront mis en fabrication uniquement lorsque le chèque sera encaissé. Pour le 3eme paiement disponible, vous pouvez sélectionner « par virement » et le RIB de la société MATNAT vous sera transmis.
Article 6 : TARIFICATIONS
Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes et éco-participation comprises. Les coûts de transport des articles matelas sont inclus pour toute livraison France continentale. (Article 7 - Livraison).
Article 7 : LIVRAISON
Notre société s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les délais selon les fiches techniques des produits et le temps dû à la fabrication. Des retards peuvent toutefois avoir lieu lors de périodes d'activité importantes ou problèmes de transports et impondérables liés à la production. Le service client s'engage à en informer ses clients par mail ou par téléphone. L’acheteur avisé de la livraison par le transporteur donne ses disponibilités pour être livré par nos soins sous un délai de 3 mois maximum. Dépassé ce délai, le contrat peut être résilié de plein droit conformément à la loi (Article 1657 du code civil). La livraison est gratuite (en France métropolitaine (hors Corse) et Belgique). Certains de nos matelas peuvent être comprimés sous vide grâce à un système de compression breveté et particulièrement respectueux de nos produits. En cas de souci à la réception contactez le service client sur contact@matelasnaturel.com. L’acheteur s’engage à être présent à la date prévue à l’avance pour la mise à disposition de la marchandise à domicile. En cas d’absence non motivée et non signalée préalablement, le vendeur sera en droit de facturer un second forfait de livraison d’un montant de 45 €. Le livreur n’est pas habilité à reprendre votre ancienne literie ni le déposer à votre étage ou dans votre chambre, mais seulement au pied de l'immeuble ou devant la porte d'une maison individuelle. Conformément à l'article R541-143 du code de l'environnement une demande de reprise 1 pour 1 (DEA) de votre matelas est possible lorsque le service client est prévenu préalablement à la livraison. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception et encaissement de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer un dédommagement. Les expéditions sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur. En cas d'évènement de force majeure (grève, météo, accident, incendie, problème sanitaire...), la société SAS MATNAT sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.
Article 8 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Notre société s'engage à communiquer les coordonnées du Client à son transporteur privé afin d'établir la date de livraison. Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. En cas d'absence non motivée, la société MATNAT sera en droit de faire payer un second forfait de livraison pour les matelas de 50 Euros. MATNAT garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur, le client peut porter réserve auprès du transporteur en cas de doute sur la livraison du produit livré ou refuser la livraison. À la réception de la marchandise, le client peut demander un double du bon de transport, délivré par le livreur afin de vérifier le colis avant la signature. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention consécutive à une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité du Client. Seuls les prestataires habilités par notre société peuvent juger les difficultés d'accès. Par conséquent, nous ne pourrons être tenue responsables des problèmes consécutifs à des difficultés d’accès et ne saurons être poursuivis pour les dommages occasionnés par ladite livraison. Afin de vérifier l'état de la marchandise à la livraison, le Client est invité à ouvrir le colis en présence du livreur, pour constater les éventuels dommages dus au transport. Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison ou le colis refusé. Le client doit remplir le bordereau de transport en inscrivant lisiblement ses réserves. Une copie de ces réserves doit nous être envoyé par courrier électronique à l’adresse contact@matelasnaturel.com, au plus tard 24 heures après que ces réserves ont été faites.
Article 9 : RETOUR PRODUIT / 100 NUITS D'ESSAI
La demande doit être faite par écrit et de manière détaillée dans les 120 premières nuits à compter du jour de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, au : Service Client - MATNAT, 7 avenue Ségur, 75007, Paris. Le retour dans le cadre des 100 nuits d'essai n'est possible que pour la Belgique ainsi que France Métropolitaine (hors Corse) et concerne uniquement les articles où cette possibilité est explicitement mentionnée sur leur page. Sont exempts des retours dans le cadre des 100 nuits d'essai, les lits, sommiers, surmatelas, oreillers, couettes et le linge de lit. Ces articles possèdent les 14 jours légaux de rétractation avec réexpédition à la charge de l’acheteur. En cas de retour, les produits doivent être impérativement renvoyés en parfait état, (matelas à plat), dans leur emballage d'origine, (conservez impérativement les emballages plastiques). Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine vous devez bâcher solidement avec des renforts les angles du matelas. Nous pouvons vous faire parvenir un nouvel emballage si besoin afin de procéder au retour produit (tarif de 30 € TTC). Si, à titre exceptionnel ou dans le cadre d'une opération, un article commercial a été octroyé, le client devra également le restituer lors du renoncement de la commande, neuf et emballé. Si ce n'est pas le cas, il sera déduit de son remboursement. Les frais de transports seront entièrement à la charge du Vendeur. Notre société procédera selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du produit. Le produit sera à restituer au pied de l'immeuble ou devant l'habitation individuelle. Si un client a acheté plusieurs articles bénéficiant des 100 nuits d'essais, uniquement un seul de ces articles sera concerné par notre offre de retour gratuit dans le cadre des 100 nuits d'essai, de même qu'un autre article pourrait faire l'objet de 100 nuits d'essai, mise à part les 14 jours légaux de rétractation. Notre société ne saurait récupérer plusieurs articles, ce qu'elle considérerait comme abusif et à l'encontre des valeurs écologiques qu'elle prône. Il est conseillé de valider un matelas avant d'en commander plusieurs. Toute demande de retour formulée hors de délai ne pourra être acceptée, de même que tous les retours devront être restitués dans les 10 jours qui suivent la réception du courrier recommandé. Le client s'organisera pour être disponible durant ce délai, une prise de rendez-vous sera fixée par nos services. Tout acte commercial en faveur de l'acquéreur sera à restituer au siège de MATNAT en cas de demande de remboursement dans le cadre des 100 nuits d’essai. À réception du courrier recommandé de rétractation et du retour du produit dans un emballage résistant et hermétique, notre société s'engage à verser par virement bancaire l'intégralité du montant de l'achat initial au Client. Le retour est entièrement pris en charge par la société SAS MATNAT.
Voici les étapes :
- Envoyez un courrier recommandé au siège social de la société MATNAT, 7 avenue Ségur, 75007 Paris, pour demander le remboursement en précisant le motif. La date du courrier faisant foi.
- Remballez et scotchez soigneusement votre matelas avec l'enveloppe plastique d'origine et/ou une bâche résistante et propre sans oublier de renforcer les angles avec des cartons.
- Lorsque votre matelas est prêt pour être retournés, prenez une photo pour vous protéger en cas de litige avec le transporteur. Le matelas sera récupéré devant la maison ou au pied de l'immeuble conformément aux conditions de livraisons stipulées dans l'Article 7.
- À réception de vos colis, la marchandise sera expertisée (absence de tâche ou autres dégradations), puis nous vous remboursons par virement sous 3 jours après expertise, le montant total de votre matelas. Si la housse est tâchée et n'a pas été protégée par un protège-matelas durant l'essai, elle ne pourra faire l'objet d'un remboursement complet, un forfait de 60 euros sera déduit. Toute absence injustifiée le jour du rdv sera facturé de 55 euros pour un second passage.
Les matelas réceptionnés sont destinés à une seconde vie.
Article 10 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter du lundi au Samedi, de 10 à 12h et de 14h à 18h30 via notre mail contact@matelasnaturel.com. Le service client est également joignable du Lundi au vendredi du 10h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 au 03 44 76 68 33 (standard).
Article 11 : DÉLAI DE RENONCIATION
Au terme de l'article L.121-20 du code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande, le retour est à charge de l'acheteur. La rétractation ne concerne pas les produits personnalisés, ou surmesures spécialement conçus pour le client. Conformément aux articles L.211-8 et L.211-9 du code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité de son bien, et le vendeur de le changer ou de le réparer dans un délai de 1 mois. En cas d'impossibilité, l'acheteur pourra demander un remboursement (Article L.211-10). Le ou les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine non déballés. Les frais de transport seront pris en charge par l'acheteur. La rétractation de la commande doit être envoyée par e-mail, ou par courrier à l'adresse suivante : Service Réclamations à SAS MATNAT, 7 avenue Ségur, 75007 PARIS. Conformément à l'article 221-1 du code de la consommation, le consommateur peut s'aide du formulaire type ci joint pour faire valoir de son droit de rétractation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032887060/
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de MATNAT, 7 avenue Ségur, 75007 PARIS, contact@matelasnaturel.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 12 : GARANTIES
Les produits proposés par MATNAT sont régis selon les modalités d'exercice des garanties légales selon les Articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que toutes les modalités de l'arrêté du 18 Décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. La garantie est nominative et est valable uniquement pour l'acheteur. En cas de litige ou de réclamation, la date prise en considération pour le calcul de la période de garantie sera celle de la délivrance du bien, formalisée par le contrat de vente ou le bon de livraison. Lire ci-dessous l'encadré légal de la vente de biens (hors animaux domestiques).
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Les poids et épaisseurs des produits sont donnés à titre indicatifs et sont susceptibles de varier légèrement selon les tolérances légales. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 13 : GARANTIES COMMERCIALES
La garantie est comprise entre 2 et 12 années à compter du premier jour de réception de la marchandise par le client. La durée de garantie commence à compter du premier jour de livraison par le client. La garantie commerciale couvre l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou prématuré dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté (aussi récent que le matelas), protégé par un protège matelas, et ne doit jamais être placé directement sur le sol ou un support non aéré. Vous devez retourner au moins deux fois par an votre matelas tête et pied. Notons que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 1/10ème de l'épaisseur totale du matelas. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un inconvénient environnemental, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit, et les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément de la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, parfaitement emballé et accompagné d'une photocopie de votre facture initiale. La garantie commerciale ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales de deux ans (notamment garantie des vices cachés et de non-conformité) auxquelles tout acheteur à le droit. Est exclu de la garantie commerciale, tout matelas présentant une déformation lors d'une utilisation avec un sommier non adapté pouvant présenter creux, aspérités, bombés excessifs, espacement entre des lattes apparentes supérieur à 20 cm, ou posé à même le sol.
Les défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur (produit non entretenu par le client, utilisation anormale, incendie, phénomène d'humidité ou de chaleur, de retouches ou de transformations apportées au produit …) sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la présente garantie commerciale le coutil de recouvrement, le fil à coudre, la ou les fermetures à glissières. En cas de soucis ou réclamation contactez le service client : contact@matelasnaturel.com.
Article 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le titre, la conception, la forme du site www.matelasnaturel.com, mais aussi son contenu tels que les commentaires, Articles, logos, sigles, expressions, illustrations et images originales, et autres éléments contenus sur le site www.matelasnaturel.com, sont la propriété de la société SAS MATNAT et protégés par le droit d'auteur. Toute copie, reproduction, adaptation, publication, distribution, diffusion et ou utilisation, sur quelque support que ce soit, des dits éléments ou marques protégées qui n'aurait pas été au préalable autorisé par notre société est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Article 15 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, MATNAT ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays. La société SAS MATNAT offre selon les modalités de l'article R.616-1 du code de la consommation, la possibilité à recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu par la société. Comme le veut l'article L.616-2 du code de la consommation, le client peut aussi se rendre sur la plateforme électronique de règlement en ligne des litiges sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR. Conformément à l'Article L.612-1 du code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.221-5 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, www.sasmediation-conso.fr. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mise à jour le 22 Septembre 2021.
Article 16 : APPLICATION DE LA RGPD
A partir du 24.05.18, le RGPD a été appliqué sur ce site en respectant les critères suivants. L'utilisateur a la possibilité de supprimer toutes ses informations afin de préserver sa confidentialité. L'hébergement du site matelasnaturel.com est compatible et approuvé, selon les normes du RGPD. Afin de renfoncer la sécurité du transfert des données, le protocole HTTPS assure une confidentialité optimale. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 01 Décembre 2015 (sauf mentions contraires dans les articles).
Article 17 : INFORMATIONS LÉGALES
Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre culturelle et produits réservés aux clients de MATNAT. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. De plus, si la société SAS MATNAT s'engage à ne pas contacter ses clients pour quelque démarchage téléphonique, le consommateur a le droit lors de la validation de sa commande de s'inscrire sur la liste d'opposition de démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr) comme le veut l'article L223-2 du code de la consommation.
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