ARTICLE 1 : INTRODUCTION
La société SAS MATNAT inscrite sous le numéro d’identification : 852602028 au RCS de Paris et dont le siège social se situe au 31 avenue Ségur, 75007 Paris, commercialise des produits de la literie de la marque Matelasnaturel.com.
La société SAS MATNAT inscrite sous le numéro d’identification : 852602028 au RCS de Paris ci-après dénommée « Le vendeur » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet de la société SAS MATNAT ci-après dénommées « l’acheteur ».
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VENTE
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Tout accès ou utilisation du site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
La société SAS MATNAT se réserve le droit de modifier les termes ou conditions de ces Conditions Générales de Vente et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au site, postérieurement à cette mise en ligne.
Tout client ayant demandé une annulation de commande ou un remboursement dans le cadre des nuits d’essai sera automatiquement bloqué pour toutes éventuelles futures commandes à son nom, et à ses coordonnées correspondantes.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Ainsi la validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Commandes sur Internet : www.matelasnaturel.com. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve du contenu et de la date de la commande.La société SAS MATNAT confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Matelasnaturel.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Le Client s’engage à fournir un numéro de téléphone et une adresse valide lors de sa commande.
Matelasnaturel.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : TARIF
Les prix en vigueur au moment de la passation de la commande sont stipulés en euros, toutes taxes et éco-participation comprises. Les coûts de transport des articles matelas sont inclus pour toute livraison France continentale.
ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT
Les moyens de paiement sécurisés sur www.matelasnaturel.com, de votre commande sont :
1 – SOIT PAR CARTES BANCAIRES (PAIEMENT SÉCURISÉ) : VISA, MASTERCARD, OU AUTRES CARTES BLEUES.
Paiement par carte bancaire : sécurité et efficacité.
Pour les commandes sur le web, la sécurité est un élément primordial. Notre société utilise pour cette raison un système normalisé de sécurisation des transactions appelé SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur. Ceci vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière totalement confidentielle. Les Paiements sécurises sont assurés par le Groupe Crédit Agricole. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le site matelasnaturel.com.
2 – SOIT PAR CHÈQUE BANCAIRE À L’ORDRE DE SAS MATNAT.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque et encaissement de celui-ci. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Pour régler par chèque, sélectionnez le paiement par chèque au moment de la confirmation de votre commande, imprimez le bon de commande matelasnaturel.com à renvoyer signé avec votre règlement à l’adresse suivante. (Le paiement en 3 fois sans frais est accepté sous certaines conditions, pour en savoir plus merci de nous contacter via notre site). L’adresse pour les chèques est SAS MATNAT, 31 avenue Ségur, 75007 Paris
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Notre société s’engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les fiches techniques des produits et le temps du à la fabrication. matelasnaturel.com ne saurait être tenue pour responsable du retard dans la livraison de commande, tous les délais étant donnés à titre indicatif et dépendant des approvisionnements de matière première. Il peu donc y avoir des retards.
L’acheteur avisé de la livraison par le transporteur donne ses disponibilités pour être livré par nos soins sous un délai de 3 mois maximum. Dépassé ce délai, le contrat peut être résilié de plein droit conformément à la loi (article 1657 du code civil).
La livraison est gratuite pour nos matelas comprimés sous vide, processus testé assurant le respect de l’intégrité des mousses, latex et talalay utilisées dans la fabrication de nos produits.
En cas d’objection quelconque concernant le produit reçu, notamment dû à une éventuelle avarie subit durant le transport, nous recommandons à l’acheteur de le signaler au transporteur puis dans notre rubrique « contact » sur le site www.matelasnaturel.com.
En cas de volonté d’être livré d’un matelas non conditionné comme indiqué ci-dessus, le client s’engage un forfait de 100 euros pour une livraison à deux personnes.
L’acheteur s’engage à être présent à la date prévue à l’avance pour la mise à disposition de la marchandise à domicile. En cas d’absence non motivée et non signalée préalablement, le vendeur sera en droit de facturer un second forfait de livraison d’un montant de 45 €.
Le livreur n’est pas habilité à reprendre votre ancienne literie ni le déposer à votre étage, mais seulement au pied de l’immeuble ou devant la porte d’une maison individuelle.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les expéditions sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, notre société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produits suite à cette erreur.
En cas d’évènement de force majeure (grève, émeute, accident, incendie…), la société SAS MATNAT sera déchargée de son obligation de livraison dans les délais requis.
Livraison France métropolitaine uniquement, hors corse.
ARTICLE 8 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES
Notre société s’engage à communiquer les coordonnées du client à son transporteur privé afin d’établir la date de livraison.
Le client s’engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner la livraison. A la réception, le client doit impérativement contrôler la marchandise. Toute marchandise acceptée est considérée comme conforme par la société SAS MATNAT.
À la réception de la marchandise, assurez-vous de vous procurer un double du bon de transport, délivré par le livreur.
Afin de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, le client est invité à ouvrir le colis en présence du livreur, pour constater les éventuels dommages dus au transport.
Dans le cas où les produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison. Le client doit remplir le bordereau de transport en inscrivant lisiblement ses réserves. Une copie de ces réserves doit nous être envoyé par courrier électronique à l’adresse contact@matelasnaturel.com, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.
ARTICLE 9 : NUITS D’ESSAI.
Un délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la commande est autorisé légalement, excepté pour les produits déballés. Le ou les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, non abimé. Les frais de transport seront pris en charge par le vendeur. La rétractation de la commande doit être envoyée par mail à contact@matelasnaturel.com.
Pour tous les dormeurs en quête de confort sur le long terme, nous proposons 100 nuits d’essai. À réception du mail de rétractation et de la demande de retour du produit, nous demandons à ce qu’il soit retourné dans un emballage résistant et hermétique comme l’emballage d’origine. Notre société s’engage à adresser à l’acheteur un virement égal au montant du produit renvoyé, minoré de 45 euros, forfait prenant en charge la moitié du coût du transport retour par matelas (uniquement pour les modèles Hévéalay et Naturalay. Le retour est gratuit pour les modèles Taïga et Climat).
Pourquoi un forfait pour les deux matelas en Talalay?
Tout simplement parce que nos marges sont trop étroites pour permettre des retours abusifs. Nous ne sommes pas comme d'autres acteurs web qui vendent sur internet des produits moyen de gamme, nous ne pouvons nous exposer à des abus de clients qui testent et renvoient nos matelas sans se soucier ni de la planète ni de la société qui commercialise des matelas de grande qualité, avec une éthique pro-environnementale. De plus, nous commercialisons une matière que le grand public ne connait pas toujours, nous préférons faire ce choix plutôt qu'être utilisé comme testeur gratuit de latex Talalay pour des curieux, comme ce fût malheureusement le cas dans le passé.
Si vous souhaitez renvoyer un matelas, cela est donc tout à fait possible, mais prenez le temps de vous habituer au confort de votre literie haut de gamme avec 100 nuits supplémentaires que nous vous offrons pour tester notre qualité de couchage.
Quelles sont les étapes de retour dans le cadre des nuits d’essai ou d’un SAV ?
- Remballez et scotchez soigneusement votre matelas avec l’enveloppe plastique d’origine et/ou une bâche résistante et propre. (Si vous n’en possédez pas, nous pouvons vous en fournir une avec une déduction de 35 € supplémentaire).
- Lorsque votre matelas est prêt pour être retourné, prenez-le en photo pour vous protéger en cas de problème lié au transport.
- Mettez-le à disposition du livreur en fixant un RDV avec celui-ci. Le colis doit être mis à disposition devant la maison ou au pied de l’immeuble dans un état intact.
- Une fois réceptionné votre matelas sera donné à une association partenaire de la marque.
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables à compter du jour la réception du produit par notre centre logistique.
Lors d’un retour dans le cadre des nuits d’essai, notre enseigne n’offre pas une nouvelle période d’essai sur un autre produit de la gamme, le client peut toutefois s’engager sur un nouvel article sans bénéficier de nuits d’essai. Notre service commercial se réserve le droit d'annuler une commande qui enfreindrait ces règles.
Pas de nuit d'essai pour les matelas reconditionnés :
Économiques et écologiques, les matelas reconditionnés sont vendus à un tarif net. Aucune nuit d'essai n'est proposée. Les éventuels retours dans le cadre légal des 14 jours sont entièrement à la charge de l'acheteur.
ARTICLE 10 : SERVICE COMMERCIAL
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition. Vous pouvez nous contacter du lundi au Samedi, de 10 à 12h et de 14h à 19h via notre mail contact@matelasnaturel.com
ARTICLE 11 : GARANTIES
11.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les produits proposés par matelasnaturel.com bénéficient de dispositifs des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale de conformité. En cas de litige ou de réclamation, la date prise en considération pour le calcul de la période de garantie sera celle de la délivrance du bien, formalisée par le contrat de vente ou le bon de livraison.
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
11.2 GARANTIE COMMERCIALE
La durée de garantie commence à compter du jour de livraison indiqué sur le bon de commande. La durée est spécifiée ci-dessous. La garantie couvre l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou prématuré dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état, protégé par un protège matelas, et ne doit jamais être placé directement sur le sol ou un support non aéré. Vous devez retourner au moins une fois tous les trois mois votre matelas tête et pied.
Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entrainer un léger tassement inférieur à 10 % des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie. En aucun cas, la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l’usage de la force, d’un accident, d’un inconvénient environnemental, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit, et les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément de la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de tâches, dans son emballage d’origine, et accompagné de l’original du bon de commande ou facture. (Formulaire à retirer dans la rubrique « contact » de www.matelasnaturel.com).
Néanmoins, un principe de vétusté est appliqué après trois années selon les règles suivantes :
• -20% de la quatrième à la cinquième année
• -30% de la cinquième à la dixième année
• -40% le reste de la garantie
La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et de non conformité) auxquelles tout acheteur à le droit.
La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Les défauts et dégradations provoqués par l’utilisation et l’usure normale ou par un accident extérieur (mauvais montage fait le client, produit non entretenu par le client, utilisation anormale, incendie, chute, cassure, accident, phénomène anormal d’humidité ou de chaleur, de retouches ou de transformations apportées au produit …) sont exclus de la garantie.
Sont exclus de la présente garantie le coutil de recouvrement, le fil à coudre, la ou les fermetures à glissières. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur ne serait pas prévalu.
Les produits sont fabriqués selon le dimensionnement la norme européenne EN 1334 qui définit les méthodes de mesure et tolérances recommandées. Une différence n’excédant pas 2 centimètres peut être constatée entre les dimensions annoncées et celles constatées sur les produits, compte tenu des finissions artisanales apportées aux produits « fait mains ». L’épaisseur du matelas s’entend de la distance maximale qui sépare les deux faces de ce dernier, mesurée au centre de celui-ci, les matelas étant posés à l’horizontal sur une surface plane.
Au tire de l’article L 211.16, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
En exécution de cette garantie, notre société s’engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.
Les réclamations produits liées à la garantie du matelas sont à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au :
SAS MATNAT
31 Avenue Ségur
75007 PARIS
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le titre, la conception, la forme du site www.matelasnaturel.com, mais aussi son contenu tels que les commentaires, articles, logos, sigles, expressions, illustrations et images originales, et autres éléments contenus sur le site www.matelasnaturel.com, sont la propriété de la société SAS MATNAT et protégés par le droit d’auteur.
En conséquence, toute copie, reproduction, adaptation, publication, distribution, diffusion et ou utilisation, sur quelque support que ce soit, des dits éléments ou marques protégées qui n’aurait pas été au préalable autorisé par notre société est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, matelasnaturel.com ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 01 Décembre 2017
ARTICLE 14 : INFORMATIONS LÉGALES
Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles, elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produits réservés aux clients de notre société. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.